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Les compétences de la Communauté de communes

Une communauté de communes se définit comme « [...] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. » (Début de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales).

La communauté de Communes du Cœur de la Brie exerce différents types de compétences : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles (d'intérêt communautaire) et les compétences facultatives.

Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace

  • Élaboration et suivi d'une charte d'identité du territoire.
  • Valorisation des entrées du territoire de la Communauté de Communes (ex : signalisation d'appartenance à la Communauté de Communes à chaque entrée de ville).
  • Étude, élaboration, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), et études connexes.
  • PLUi : Elaboration, modification et révision de documents d'urbanisme dans le cadre de la compétence.
  • Création, aménagement et entretien de liaisons douces y compris leur signalisation.
  • Création, organisation, mise en œuvre et exécution des services de transport public à la demande.
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2. Développement économique

  • Actions favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques d'intérêt communautaire.
  • L'extension, à compter du 1er janvier 2013, de la zone d'activités économiques définie ci-dessous :
- ZA du Petit Taillis (La Ferté-Gaucher).

  • Etude, réalisation et promotion du territoire de la Communauté de Communes et de son attractivité d'aménagement susceptible de développer le tourisme intercommunal.
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Compétences optionnelles

1. Protection, mise en valeur de l'environnement

  • Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés.
  • Création, entretien et gestion des installations des nouveaux poteaux, réserves et puits pour la défense contre l'incendie.
  • Étude d’une politique de protection et de mise en valeur de l'environnement.
  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin.
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2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

  • Sont d’intérêt communautaire les équipements recevant des clubs et associations et couvrant le territoire de la CCCB, soit :
    - Complexe sportif Gérard Petitfrère (La Ferté-Gaucher),
    - Complexe sportif La Payenne (Choisy-en-Brie).
  • Étude sur le développement et les besoins culturels, sportifs et de loisirs.
  • Étude, construction, aménagement et fonctionnement des nouveaux équipements, construits à partir du 1er janvier 2013, à caractère culturel, sportif et de loisirs et notamment :
    - La construction du tennis couvert à Choisy-en-Brie.
  • Soutien matériel, financier, technique et promotionnel au fonctionnement de l’activité culturelle (exemple : musique, théâtre, danse, arts plastiques, etc.)
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3. Action sociale d'intérêt communautaire

  • Actions d'intérêt communautaire favorisant l'emploi et l'insertion.
  • Actions d'intérêt communautaire pour les personnes âgées et/ou handicapées.
  • Promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
- Dans le secteur de la petite enfance : exploitation et gestion d'un relais d'assistantes maternelles et d'une halte-garderie et construction d'un multi-accueil.
- Dans le secteur de l'enfance et de la jeunesse : étude sur les besoins et le développement du centre de loisirs, participation au fonctionnement des structures et construction de nouveaux locaux, organisation des semaines multiactivités durant les vacances scolaires.

  • Actions d'intérêt communautaire favorisant les activités de santé sur le territoire.

Compétences facultatives

1. Nouvelles technologies

  • Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
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2. Sécurité publique

  • Élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS).
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3. Services à la population

  • Entretien et fonctionnement de la Maison de Services au Public (MSAP).
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4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

  • Participation financière à la construction, à l'entretien et à la gestion d'une aire de grand passage à Maisoncelles en Brie.
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Mutualisation

  • La Communauté de Communes est habilitée, notamment dans une logique de mutualisation, à effectuer des prestations pour le compte des communes membres.
  • Service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes la délégant par la signature d'une convention.

Voir aussi

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